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Droit de la concurrence et des cartels
Une concurrence saine et efficace doit être protégée en raison du rôle fondamental qu’elle joue dans l’économie de marché. Un arsenal important d’outils à disposition des acteurs du marché est ainsi proposé dans la législation en matière de concurrence et notamment dans la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart).
La commission de la concurrence (COMCO) est une autorité fédérale indépendante chargée d’assurer le respect de ces normes. La COMCO assure la lutte contre les cartels nuisibles, les comportements abusifs d'entreprises dominantes, ainsi que la prévention d'entraves étatiques à la concurrence.
La commission de la concurrence (COMCO) est une autorité fédérale indépendante chargée d’assurer le respect de ces normes. La COMCO assure la lutte contre les cartels nuisibles, les comportements abusifs d'entreprises dominantes, ainsi que la prévention d'entraves étatiques à la concurrence.
Or, les outils juridiques à disposition sont souvent mal connus des entrepreneurs.
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la règlementation en matière de cartels lors d’une fusion. En effet, les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsqu’elles atteignent une dimension déterminée, pour autant que ces opérations aient des effets sur le marché suisse. En cas de violation, la loi prévoit des sanctions administratives contre les entreprises et des sanctions pénales contre les personnes responsables ; le cumul de ces deux types de sanctions étant possible. Du point de vue administratif, l’amende peut atteindre CHF 1'000'000.- au plus selon les cas. Du point de vu pénal, les personnes qui agissent pour le compte des entreprises et qui sont responsables d’une violation sont punissables à hauteur de CHF 20,000.- au plus.
Ainsi, la règlementation en matière de concurrence et la mise en œuvre de ses instruments légaux offrent une protection efficace à votre activité et permettent à votre entreprise d’évoluer dans un marché équilibré et efficace. Mais cette protection implique également le respect de règles strictes dans la conduite de votre activité économique, une violation pouvant selon le cas engager votre responsabilité pénale.
Watt law vous accompagne et vous conseille à chaque étape.
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la règlementation en matière de cartels lors d’une fusion. En effet, les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsqu’elles atteignent une dimension déterminée, pour autant que ces opérations aient des effets sur le marché suisse. En cas de violation, la loi prévoit des sanctions administratives contre les entreprises et des sanctions pénales contre les personnes responsables ; le cumul de ces deux types de sanctions étant possible. Du point de vue administratif, l’amende peut atteindre CHF 1'000'000.- au plus selon les cas. Du point de vu pénal, les personnes qui agissent pour le compte des entreprises et qui sont responsables d’une violation sont punissables à hauteur de CHF 20,000.- au plus.
Ainsi, la règlementation en matière de concurrence et la mise en œuvre de ses instruments légaux offrent une protection efficace à votre activité et permettent à votre entreprise d’évoluer dans un marché équilibré et efficace. Mais cette protection implique également le respect de règles strictes dans la conduite de votre activité économique, une violation pouvant selon le cas engager votre responsabilité pénale.
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