Créer ou implanter son entreprise en Suisse
Le 1er décembre 2020, nous avons eu le plaisir d’organiser un webinar sur la création et l’implantation d’entreprise en Suisse.
En quelques mots pour ceux qui n’auraient pas suivi ce webinar ou qui n’auraient pas le temps de voir le Replay, nous avons condensé dans ce post les principales informations fournies. L’essentiel y est même si rien ne remplace le talent de nos orateurs et la richesse des idées émanant de leurs interactions « en live ».
À cette occasion, afin de proposer un contenu utile et une vision non seulement juridique, mais financière et conjoncturelle des enjeux de l’entreprenariat en Suisse aux participants, nous avons pu compter sur les précieuses interventions de Monsieur Patrick Hayoun, Directeur de la fiduciaire Guggenheim & Associés SA, de Monsieur Thierry Baglan, Directeur France de la promotion économique de Suisse occidentale – Greater Geneva Bern area (GGBa), regroupant les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et Valais, dont la mission est de soutenir les entreprises étrangères afin qu’elles puissent s’établir rapidement et développer leurs activités en Suisse occidentale.
Chacun de nos intervenants a apporté ses conseils et son expérience tout au long de ce webinar, dont le fil rouge des thématiques abordées était le suivant :
1. Le contexte général de la création d’entreprise en Suisse
2. Les différents acteurs de la création d’entreprise
3. Présentation des deux principales formes de société : la Société Anonyme et la Sàrl
4. Préparer la création de son entreprise
5. Les conseils des experts
1. Le contexte général de la création d’entreprise en Suisse
L’entrepreneuriat en Suisse, ce sont 4 400 entreprises créées en 2019 (+3%) dans un contexte économique très favorable et mature. Si la stabilité et la sécurité offertes sont un avantage, la maturité du tissu économique suisse implique une réelle préparation en amont avant de se lancer sur le marché. Cette préparation concerne non seulement le produit ou le service proposés, mais le « véhicule » au travers duquel ils seront développés et commercialisés.
La grande liberté offerte à l’entrepreneuriat par la législation suisse a pour pendant l’obligation de doter la société d’un capital minimum lors de sa création, de sorte à financer les premiers mois de son activité.
À cet égard, le système suisse ne propose presque aucune aide financière pour la création d’entreprise, à l’exception d’Innosuisse mais dont l’intervention très ciblée concerne les projets d’innovation et de soutien aux start-ups basées sur la science et en partenariat avec des acteurs de la recherche scientifique ou technique.
Dans la grande majorité des cas, les entrepreneurs doivent donc pourvoir eux-mêmes au financement de leur projet.
Création d’entreprise : la différence majeure entre la Suisse et la France
Les concepts de la création d’entreprise en Suisse et en France sont, sur ce point, aux antipodes, puisqu’en France une SAS par exemple, dont la structure est très proche de celle d’une SA en Suisse, peut être créée avec moins de EUR 500.-, là où le droit suisse exige pour une Sàrl un capital minimum de CHF 20’000.- et de CHF 100’000.- pour une SA.
2. Les différents acteurs de la création d’entreprise
Dans l’ordre de leur intervention, les acteurs clés de la création d’entreprise sont :
l’entrepreneur et son projet
Une réelle réflexion doit être menée. La maturité du marché suisse exige d’être immédiatement juste dans son positionnement. En Suisse, la différence et le succès ne se remportent pas sur le prix, mais sur l’adéquation à la demande ainsi que sur le niveau d’exigence appliqué au produit ou au service proposés.
La nationalité ne joue aucun rôle en matière de création d’entreprise en suisse. La législation suisse exige uniquement que la société dispose, en Suisse, d’une personne disposant du pouvoir de la représenter.
Dans le cas d’une SA, la société doit avoir au moins un administrateur domicilié en Suisse avec une signature individuelle. Si la signature est collective à deux, les deux administrateurs doivent être domiciliés en Suisse. De même pour une Sàrl, dont au moins un représentant disposant d’une signature individuelle doit être domicilié en Suisse, deux si le droit de signature doit être exercé à deux (signature collective).
la fiduciaire
C’est le partenaire indispensable pour analyser les besoins financiers liés à l’activité projetée et concevoir le business plan adéquat. Une fois l’entreprise active, la fiduciaire reste l’interlocuteur incontournable pour toutes les questions liées aux finances de l’entreprise. C’est en effet la fiduciaire qui se chargera la plupart du temps de la comptabilité de l’entreprise. À noter que la loi exige, à partir de certains seuils, la nomination d’un organe de révision, rendant ainsi obligatoire le recours à une fiduciaire.
Compte tenu des enjeux, l’un des collaborateurs au moins de la fiduciaire doit idéalement avoir une formation d’expert-comptable.
L’avocat
Certains pensent que les conseils juridiques coûtent cher. Le fait est que les coûts d’une procédure judiciaire le sont encore plus.
Les questions juridiques entourant la création d’entreprise sont très variées : conseils quant au choix de la forme ; organisation interne au sein de l’organe de direction ; contenu des contrats commerciaux entourant la commercialisation du projet ; droits de propriété intellectuelle ; procédure d’autorisation administrative ; problématiques de droit du travail, etc.
Prendre conseil auprès d’un professionnel, lors de la création et à chaque étape du développement de l’entreprise, n’est jamais une perte d’argent ou de temps. Cela permet très souvent d’éviter ou d’anticiper des problématiques sérieuses qui peuvent parfois conduire à la faillite de l’entreprise.
N’attendez pas de tomber dans l’eau, ou d’y être poussé, pour apprendre à nager !
La promotion économique
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est indispensable de maîtriser tous les facteurs qui vont influer sur le développement de l’activité de l’entreprise. Parmi ces facteurs, le climat conjoncturel et structurel du secteur d’implantation et de commercialisation joue un rôle déterminant. La Suisse offre une palette de culture, de sensibilités et de goûts qui n’est plus à démontrer. Cependant, accéder à la richesse offerte par cette diversité et le potentiel qu’elle représente ne s’improvise pas. Le défi de l’implantation est déjà grand d’un canton à l’autre. Lorsqu’il s’agit de passer la frontière, il est indispensable pour l’entrepreneur étranger de se renseigner auprès de professionnels qui ont une parfaite connaissance du tissu économique et culturel local.
La banque
Comme on l’a vu, le système suisse n’offre presque aucune aide à la création d’entreprise.
Les établissements bancaires sont donc les partenaires incontournables de tout entrepreneur. Les conditions de financement peuvent être très variables et nécessitent d’être soigneusement examinées.
Quel que soit le montant, une demande de financement implique de soumettre à la banque un dossier complet et sérieux des divers aspects du projet.
La fiduciaire et l’avocat jouent ici aussi un rôle important et permettent de fluidifier sensiblement l’examen de la demande de par leurs compétences respectives en la matière et leur expérience du processus de financement, ainsi que de ses acteurs.
Le notaire
Il est tout simplement incontournable pour constituer une société inscrite au Registre du commerce.
Si le droit des sociétés est fédéral, l’instrumentation des actes constitutifs de la société par le notaire et le coût de son intervention sont des compétences cantonales et donc variables.
Le registre du commerce
C’est l’équivalent du Registre de l’état civil pour les personnes.
Chaque canton à un Office du Registre du commerce auquel sont adressées les réquisitions concernant les sociétés sises dans ce canton. Les publications sont centralisées par l’Office fédéral du Registre du commerce.
La publication au Registre du commerce confère ses effets et donc sa portée juridique à l’inscription requise pour une société par son organe de direction.
3. Présentation des deux principales formes de société : la SA et la Sàrl
La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) sont les deux principales formes de personnes morales en Suisse.
Elles sont en fait quasiment identiques s’agissant de leur constitution et leur structure. Elles peuvent être créées par un seul actionnaire, respectivement associé gérant. Les coûts de constitution et la fiscalité dépendent du choix du canton pour le siège social.
Les deux différences majeures entre la SA et la Sàrl en Suisse :
1) La transparence relative à l’identité de leur ayant droit économique :
Le nom de l’actionnaire et s’il sont plusieurs, la proportion des actions détenues par chacun ne sont pas inscrits au Registre du commerce, alors que le nom de l’associé et le nombre de parts détenues le sont s’agissant des associés d’une Sàrl.
2) Le montant minimum initial du capital social :
Il est de CHF 20’000.- pour une Sàrl et de CHF 100’000.- pour une SA.
La loi prévoit que le capital de la SA peut être partiellement libéré, soit CHF 50’000.-. Cette option est à proscrire. Nous vous conseillons de libérer intégralement le capital. En effet, en cas de pertes financière, le solde sera appelé et si l’actionnaire n’a pas les moyens financiers nécessaires, il s’expose à titre personnel sur l’ensemble de son patrimoine, rendant ainsi inopérant l’écran de protection offert par la personne morale.
4. Comment préparer la création de son entreprise en Suisse
Outre le but, le nom et le siège de la société, ainsi que le mode de libération du capital social, la création d’une entreprise implique surtout de choisir avec soin ses partenaires et ses conseillers.
L’amitié n’empêche pas les difficultés et y résiste d’ailleurs rarement.
La relation entre les esprits qui ont conçu le projet peut, lorsqu’elle se détériore – ce qui est souvent les cas lorsque c’est un succès et que l’argent commence à entrer, mais aussi lorsque c’est un échec et que l’argent commence à manquer – conduire à des blocages important dans la conduite de la société, voire à la mort de celle-ci.
Il faut donc porter une attention particulière au choix des autres actionnaires, respectivement associés. La convention d’actionnaire est ici un outil indispensable. De nombreux modèles sont disponibles gratuitement sur internet. Cependant, les clauses relatives à la sortie ou à l’exclusion d’un actionnaire ou d’un associé et partant, au rachat de ses actions, respectivement de ses parts sociales, n’y figurent que très rarement, alors que ce sont des clauses essentielles et indispensables.
De même, la composition et les pouvoirs des membres du Conseil d’administration d’une SA doivent être précisément définis. Ils sont l’organe de direction de la société anonyme et à ce titre ont la responsabilité et le pouvoir de l’engager juridiquement et financièrement avec toutes les conséquences que cela implique pour la pérennité et le développement de l’activité.
5. Conclusion
Aucun diplôme n’est nécessaire pour créer son entreprise en Suisse.
En revanche, 1) une idée et de solides réflexions pour la concrétiser ; 2) des partenaires compétents et fiables pour la commercialiser ainsi que 3) des conseillers avisés pour accompagner l’entreprise à chaque étape de son développement, sont indispensables au lancement du projet et à son succès.
Bonus : check-list de la création d’entreprise !
Nous mettons à votre disposition notre check-list de la création d’entreprise. Demandez le document à info@wattlaw.ch
Pour concrétiser votre projet de création d’entreprise retrouvez les coordonnées des 3 intervenants :
Vincent Tattini
Avocat fondateur
Spécialisé en droit commercial
vtattini@wattlaw.ch
T +41 22 809 03 03
Patrick Hayoun
CEO – fondateur – Fiduciaire
phayoun@ggh.biz
T +41 22 707 91 91
Thierry Baglan
Directeur France Promotion économique (GGBa)
t.baglan@ggba-switzerland.ch
T +33 6 07 74 27 08
